Ce qui change au 1er septembre 2026
L'État généralise l'échange de factures entre professionnels via des plateformes agréées, en remplacement du PDF envoyé par courriel. C'est l'article 289 bis du Code général des impôts qui pose le principe : l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée.
La réforme se déroule en deux temps, et c'est là que la plupart des indépendants se trompent. Recevoir et émettre des factures électroniques n'ont pas la même date d'entrée en vigueur.
Obligation | Pour qui | À partir du |
|---|---|---|
Recevoir | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception | 1er septembre 2026 |
Émettre | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 |
Émettre | TPE, PME, micro-entreprises et indépendants | 1er septembre 2027 |
« Pour les PME, TPE et micro-entreprises, cette obligation d'émission s'applique à compter du 1er septembre 2027. En revanche, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. »
DGFiP, Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, question 17
Franchise en base de TVA. Vous êtes concerné malgré tout. La franchise vous dispense de collecter la TVA, pas des obligations de la réforme.
Votre seule démarche : désigner une plateforme agréée
Au 1er septembre 2026, votre SIRET doit être rattaché à une plateforme agréée pour pouvoir recevoir des factures électroniques. Pas pour en émettre, uniquement pour en recevoir.
Pourquoi cela vous concerne, même si vous ne facturez que via Sweemy ? Parce que vos propres fournisseurs professionnels basculent en électronique : assurance responsabilité civile professionnelle, opérateur télécom, organisme de formation, fournisseur de matériel. Sans plateforme rattachée à votre SIRET, leurs factures ne peuvent tout simplement pas vous être acheminées.
« L'entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme doit donc engager cette démarche sans attendre, directement auprès d'une plateforme agréée ou par l'intermédiaire de sa solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire. »
DGFiP, Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, question 1
Où trouver la liste, et comment ne pas se tromper
La DGFiP publie la liste officielle des plateformes agréées. C'est la seule qui fasse foi, et elle est mise à jour régulièrement. Parmi ces plateformes, plusieurs s'adressent spécifiquement aux indépendants et aux micro-entreprises :
Abby, Axonaut, Dougs, Indy, macompta.fr, Pennylane, Qonto, Shine, Solo, Tiime, VosFactures.
Cette énumération n'est ni exhaustive ni une recommandation : elle reprend des noms présents sur la liste officielle et orientés vers les petites structures. Les conditions tarifaires relèvent de la politique commerciale de chacune, comparez-les au moment de votre inscription.
Un piège à connaître. Certains logiciels de facturation gratuits très répandus, comme Facture.net ou Henrri, ne figurent pas sur la liste officielle des plateformes agréées. Ce sont des solutions compatibles : utiles pour éditer vos factures, mais insuffisantes seules pour satisfaire votre obligation de réception. La distinction est légale, pas commerciale.
Le réflexe le plus simple. Si vous avez déjà un logiciel de comptabilité, une banque professionnelle ou un expert-comptable, demandez-leur en premier. Beaucoup sont agréés ou passent par un partenaire agréé, et vous n'aurez rien à changer.
Ce qui se passe si vous ne faites rien
Il n'y a pas de sanction automatique au 1er septembre. Pour le défaut de plateforme de réception, la loi impose une étape préalable.
« Pour l'obligation de recourir à une plateforme agréée en réception, le texte prévoit en outre une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute application de l'amende prévue en cas de persistance du manquement. »
DGFiP, Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, question 28, référence CGI article 1737 IV bis
Autrement dit, l'administration vous met d'abord en demeure, vous disposez de trois mois pour régulariser, et l'amende n'intervient qu'en cas de persistance. L'administration a par ailleurs précisé sa doctrine de démarrage.
« Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate, automatique et aveugle du seul fait qu'une entreprise rencontre une difficulté au démarrage, dès lors que cette difficulté est réelle, documentée et suivie d'actions de correction. »
DGFiP, Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, question 29
C'est rassurant, mais ce n'est pas une dispense. Le texte distingue explicitement la difficulté technique réelle de l'inertie et du refus durable d'entrer dans le dispositif. Une inscription vous place du bon côté de cette distinction.
Vos missions Sweemy : nous prenons le relais
Grâce au mandat de facturation que vous nous avez confié, nous éditons vos factures de mission en votre nom et pour votre compte. Concrètement, pour tout ce qui passe par la plateforme :
Aucun logiciel à acheter. Nous produisons vos factures de mission.
Format et mentions gérés. Que vous soyez assujetti à la TVA ou en franchise en base, la mention légale correspondant à votre régime est appliquée automatiquement.
Transmission assurée vers les établissements, quel qu'en soit le type : centres aquatiques, salles de sport, campings, collectivités.
Factures accessibles en un clic dans votre espace personnel, comme aujourd'hui.
D'ici l'échéance d'émission de septembre 2027, nous raccordons la plateforme à une plateforme agréée pour que vos factures de mission empruntent le circuit officiel, sans la moindre manipulation de votre part.
Deux points restent de votre côté. Maintenir votre SIRET et votre adresse à jour dans votre profil, et avoir désigné votre plateforme agréée. Ce second point n'a rien à voir avec vos factures de mission : votre plateforme agréée sert à recevoir les factures que vous adressent vos propres fournisseurs. C'est une obligation personnelle, qui s'appliquerait même si vous ne travailliez qu'avec nous.
Une précision importante. La responsabilité fiscale reste juridiquement la vôtre. Le mandat de facturation nous autorise à établir les factures à votre place, il ne vous en décharge pas au regard de l'administration. Notre rôle est de faire en sorte que vous n'ayez rien à gérer en pratique.
Vos missions en direct
Si vous travaillez aussi en direct avec des structures que vous avez trouvées vous-même, club, association, salle privée, mairie ou particulier, ces factures sortent de notre périmètre.
Jusqu'au 31 août 2027. Vous facturez comme aujourd'hui, rien ne change.
À partir du 1er septembre 2027. Ces factures devront être émises via une plateforme agréée, dans un format structuré.
Si vous avez choisi une plateforme pour votre obligation de réception, vous disposez déjà de l'outil nécessaire. Vous n'aurez qu'à commencer à l'utiliser le moment venu.
Personne ne peut vous l'imposer avant l'heure
Il arrive qu'un établissement anticipe et exige des factures électroniques dès 2026. La réforme ne lui en donne pas le pouvoir.
« La réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer, au titre de l'obligation légale de facturation électronique, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance d'émission est fixée au 1er septembre 2027. Un client ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. »
DGFiP, Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, question 20
Si un paiement est bloqué pour ce motif, vous pouvez opposer directement ce guide officiel à votre interlocuteur.
Récapitulatif
Échéance | Ce que vous devez faire |
|---|---|
Avant le 1er septembre 2026 | Désigner une plateforme agréée et vérifier votre SIRET dans votre profil Sweemy |
De septembre 2026 à août 2027 | Rien de plus. Vos missions Sweemy sont gérées, vos factures directes continuent comme avant |
1er septembre 2027 | Émettre vos factures directes via votre plateforme agréée. Vos missions Sweemy restent prises en charge |
Une démarche à faire une seule fois, et le sujet est réglé.
