Conditions générales

Le Contrat fixe les modalités d'accès à la Solution ainsi que les droits et obligations réciproques de la Société et des Prestataires dans le cadre de son utilisation. La Société exploite une plateforme numérique d'intermédiation destinée exclusivement aux professionnels. Sa vocation est de mettre en relation des Établissements et des Prestataires indépendants qualifiés opérant dans les domaines du sport et de la sécurité aquatique, afin de permettre la conclusion de Missions ponctuelles. Les rapports contractuels entre la Société et les Établissements font l'objet d'un corpus distinct, constitué par les Conditions Générales de Vente applicables aux Établissements, auxquelles le Prestataire n'est pas partie. La Société intervient uniquement en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation et de l'article 242 bis du Code général des impôts. À ce titre, elle n'est jamais partie aux contrats de prestation de services que les Prestataires concluent avec les Établissements par l'entremise de la Solution.

En cas de divergence entre les différents documents composant le Contrat, l'ordre de priorité suivant s'applique, du plus fort au plus faible :

• en premier rang, le corps des Conditions Générales ;
• en second rang, les Annexes ;
• si les Parties conviennent d'enrichir le Contrat de documents complémentaires, cet accord doit faire l'objet d'un écrit précisant expressément son articulation avec les documents préexistants.

L'accès à la Solution et son utilisation supposent l'acceptation expresse et préalable des présentes Conditions Générales par le Prestataire, formalisée lors de la création du Compte. Toute inscription ou navigation ultérieure sur Sweemy vaut confirmation sans réserve de cette adhésion. La Société peut faire évoluer le Contrat à sa seule initiative, pour répondre à des contraintes légales, réglementaires, technologiques ou commerciales. Les modifications sont notifiées aux Prestataires par écrit, selon les canaux disponibles (courriel, message dans l'espace personnel, notification in-app). Sauf hypothèse d'obligation légale impérative, de mesure réglementaire urgente ou de danger imprévu et imminent, les évolutions ne prennent effet qu'à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours calendaires suivant leur notification.

La Solution se compose de plusieurs briques fonctionnelles, indépendantes entre elles.

5.1 Espace personnel

Tout Prestataire titulaire d'un Compte dispose d'un espace personnel lui permettant notamment de :

• consulter et actualiser ses informations personnelles et professionnelles ;
• déposer, renouveler et gérer ses justificatifs (titre d'identité, diplômes, Carte Professionnelle, attestations d'assurance) ;
• suivre les propositions de Missions reçues ainsi que les Missions acceptées ;
• consulter l'historique de ses candidatures, de ses interventions et des évaluations le concernant ;
• suivre le règlement des sommes qui lui sont dues et accéder aux factures émises en son nom et pour son compte ;
• paramétrer ses préférences d'utilisation et les options de son Compte.

5.2 Candidature aux Missions

La fonctionnalité de candidature donne au Prestataire la possibilité de consulter les offres de Missions publiées par les Établissements et d'y postuler, dès lors qu'il réunit les qualifications exigées par l'offre et qu'il a déposé l'ensemble des pièces justificatives requises. Le Prestataire peut constituer une sélection en amont, en ajoutant plusieurs Missions à un « panier » avant de valider ses candidatures. Tant que la candidature n'a pas été soumise, les Missions peuvent être retirées du panier à tout moment. Les règles de fonctionnement propres aux Missions sont détaillées en Annexe 2.

5.3 Visibilité et CV-thèque

La Solution met à disposition des Prestataires une fonctionnalité facultative, dite « CV-thèque », destinée à accroître leur visibilité auprès des Établissements référencés.

5.3.1 Activation et recueil du consentement

L'intégration à la CV-thèque repose sur un mécanisme d'opt-in : en activant le bouton « Visibilité » depuis son espace personnel, le Prestataire consent de manière expresse à la publication de son profil et au partage de ses données professionnelles avec les Établissements inscrits.

5.3.2 Informations rendues accessibles

L'activation de la visibilité déclenche le partage, auprès des Établissements, des éléments suivants :

• identité professionnelle et qualifications (diplômes, Carte Professionnelle) ;
• coordonnées de contact (téléphone, courriel) permettant à l'Établissement de formuler directement une proposition de Mission, notamment dans une logique de collaboration durable ou récurrente ;
• données de géolocalisation approximative (issues de l'adresse ou du secteur d'intervention renseigné), affichées sur une carte interactive réservée exclusivement aux recruteurs des Établissements ;
• photographie de profil, si elle a été renseignée par le Prestataire.

5.3.3 Maîtrise et révocation

Le Prestataire conserve la pleine maîtrise de la fonctionnalité. Il peut, à tout moment et sans préavis ni justification, désactiver sa visibilité depuis les paramètres de son Compte. La désactivation entraîne le retrait immédiat de son profil des résultats de recherche et de la carte interactive accessibles aux Établissements.

5.4 Système d'évaluations

À l'issue de chaque Mission, les Établissements et les Prestataires disposent de la faculté de se noter et de sélectionner, parmi une liste prédéfinie par la Société, des appréciations qualitatives correspondant à leur retour d'expérience. Cette fonctionnalité est facultative et réciproque : chacune des Parties à la Mission (Établissement et Prestataire) peut évaluer l'autre dans des conditions strictement identiques. Aucun champ de commentaire libre n'est mis à disposition. Les appréciations sélectionnables sont rédigées par la Société dans des termes neutres et factuels. Ce mécanisme réciproque vise à éclairer les Établissements dans leur choix de Prestataires et, symétriquement, à éclairer les Prestataires dans leur choix de Missions.

5.4.1 Effets des évaluations

Le Prestataire est informé que les évaluations recueillies auprès des Établissements sont consultables par les autres Établissements utilisateurs de la Solution et peuvent influer sur leurs décisions de sélectionner ou non sa candidature à une Mission. La Société ne procède à aucune appréciation, contrôle ou validation de la qualité du travail effectivement fourni par le Prestataire dans le cadre de ses Missions, qui relève exclusivement de la relation contractuelle entre celui-ci et l'Établissement concerné. En cas de manquements répétés et caractérisés aux présentes Conditions Générales (et notamment aux règles de fonctionnement de la Solution énoncées à l'article 7), la Société peut être amenée à modérer l'accès du Prestataire à la Solution dans les conditions de l'article 12.2, à seule fin de préserver le bon fonctionnement du service et la qualité de l'expérience de l'ensemble des utilisateurs. Une telle modération ne constitue en aucun cas une sanction au sens disciplinaire du terme : elle relève exclusivement de la mise en œuvre des conditions techniques d'accès à un service numérique, et ne porte aucune appréciation sur la qualité professionnelle du Prestataire dans l'exercice indépendant de son activité.

Article 5.5 — Section « Ressources »

5.5.1 Présentation et objetLa Société met à la disposition des Prestataires

depuis leur espace personnel, une section dédiée intitulée « Ressources » regroupant des contenus pédagogiques et documentaires relatifs aux métiers de la sécurité aquatique et de l'encadrement sportif, et notamment :

• des questionnaires à choix multiples (QCM) d'entraînement aux gestes de premiers secours, élaborés à partir des référentiels nationaux PSE1 et PSE2 ;
• des référentiels nationaux et textes officiels publiés par les autorités compétentes (notamment la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises – DGSCGC, le ministère chargé des sports, la DRAJES), mis à disposition en libre consultation ;
• des guides pratiques, fiches méthodologiques et outils relatifs à la prévention, à la gestion d'incident et à la conduite à tenir en milieu aquatique ou sportif.

5.5.2 Nature strictement informative et pédagogique des contenusLe

Prestataire reconnaît et accepte expressément que les contenus mis à disposition au sein de la Section Ressources sont fournis à titre purement informatif et pédagogique, à des fins de révision personnelle, d'auto-évaluation et de consultation documentaire.À ce titre, ces contenus :

• ne constituent en aucun cas une formation initiale, continue, diplômante, certifiante ou qualifiante au sens du Code du sport, du Code de l'éducation ou du Code du travail ;
• ne se substituent ni à la formation dispensée par les organismes habilités, ni au recyclage périodique obligatoire (notamment révision annuelle PSE1/PSE2 et révision quinquennale CAEPMNS pour les Maîtres-Nageurs Sauveteurs, révision quinquennale du BNSSA pour les Surveillants de Baignade) ;
• ne délivrent aucune attestation, équivalence ou habilitation susceptibles de fonder l'exercice ou la poursuite d'une activité professionnelle réglementée ;
• ne constituent pas un avis ou une consultation à caractère médical, juridique, technique ou sécuritaire opposable à un tiers. La consultation des contenus, le résultat obtenu à un QCM ou la lecture d'un guide ne sauraient être invoqués par le Prestataire, à quelque titre que ce soit, comme justifiant la validité de ses qualifications professionnelles, l'actualité de ses connaissances ou la conformité de ses pratiques aux protocoles officiels en vigueur.

5.5.3 Obligations du PrestataireLe Prestataire demeure seul et entièrement

responsable :

• de la détention, de la validité et du renouvellement de l'ensemble des diplômes, titres, cartes professionnelles et attestations exigés pour l'exercice de son activité, dans les conditions de l'article 7.2 ;
• de l'accomplissement des recyclages, formations continues et révisions périodiques imposés par la réglementation, et notamment de la révision annuelle PSE1/PSE2 et de la révision quinquennale CAEPMNS ou BNSSA selon sa qualification ;
• de la connaissance, de l'interprétation et de l'application correctes des protocoles, gestes techniques et procédures officiels en vigueur lors de toute intervention réelle, notamment en situation d'urgence ;
• de la consultation des sources officielles et primaires (publications de la DGSCGC, du ministère chargé des sports, des fédérations délégataires, de la DRAJES) pour vérifier l'actualité et l'exactitude des textes, référentiels et protocoles applicables à son activité.Le Prestataire s'engage à exercer sa propre appréciation professionnelle et à ne fonder aucune décision opérationnelle, et notamment aucune décision relative à la sécurité des personnes, sur le seul contenu des Ressources.

5.5.4 Limitation de responsabilité de la SociétéLa Société met en œuvre des moyens raisonnables pour que les contenus de la Section Ressources soient fiables et tenus à jour au regard des référentiels officiels

Elle ne souscrit toutefois à cet égard qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude permanente ni la stricte conformité de ces contenus avec la dernière version des textes officiels.Sans que cette énumération ne soit limitative, la Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable :

• de toute mauvaise interprétation, par le Prestataire ou par un tiers, des contenus consultés ;
• de toute erreur, omission, faute ou conséquence dommageable survenue lors d'une intervention réelle, professionnelle ou personnelle, du Prestataire, y compris lorsque celle-ci serait alléguée comme procédant des contenus de la Section Ressources ;
• de l'écart éventuel entre un contenu mis à disposition et la version la plus récente des référentiels officiels, en particulier entre deux mises à jour ;
• de l'usage que le Prestataire ou un tiers ferait des contenus consultés, en dehors d'une utilisation strictement personnelle et pédagogique conforme aux présentes ;
• d'une indisponibilité temporaire, partielle ou totale, des contenus, dans les conditions de l'article 6.1.Le Prestataire reconnaît que les contenus sont fournis « en l'état » et qu'aucune garantie expresse ou implicite, notamment de qualité, de conformité à un usage particulier, d'exactitude scientifique ou d'actualité, ne lui est consentie au-delà de ce qui est expressément stipulé.

5.5.5 Mise à jour et primauté des sources officiellesLa Société s'efforce de maintenir les contenus à jour à un rythme cohérent avec l'évolution des référentiels nationaux

Le Prestataire est néanmoins informé que :

• en cas de divergence entre un contenu de la Section Ressources et le texte officiel en vigueur, seul le texte officiel publié par l'autorité compétente fait foi ;
• il appartient au Prestataire de se reporter, en dernier ressort, aux publications officielles de la DGSCGC, du ministère chargé des sports, de la DRAJES, ainsi qu'aux textes publiés au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la sécurité civile.

5.5.6 Propriété intellectuelleLes contenus pédagogiques originaux développés par la Société (notamment les QCM, guides pratiques et fiches méthodologiques) sont protégés par les Droits de Propriété Intellectuelle dans les conditions de l'article 10

Les référentiels et textes officiels mis à disposition demeurent la propriété de leurs auteurs et sont reproduits dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.Le Prestataire s'engage à un usage strictement personnel des contenus, dans le cadre exclusif de sa formation continue et de son activité au sein de la Solution, à l'exclusion de toute reproduction, diffusion publique, commercialisation ou intégration dans une formation tierce.

6.1 Disponibilité de la Solution

La Société s'engage à mettre la Solution à la disposition des Prestataires vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7j/7), sous réserve des cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ainsi que des interruptions consécutives aux opérations de maintenance ou aux incidents techniques. Le Prestataire reconnaît qu'en raison des caractéristiques propres au réseau internet, aux technologies mises en œuvre et aux infrastructures de télécommunication, une disponibilité permanente et sans interruption de la Solution ne peut être garantie. En cas d'anomalie ou de dysfonctionnement, la Société déploiera des efforts raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais et pourra, si cela s'avère nécessaire, suspendre temporairement tout ou partie de la Solution le temps d'effectuer les correctifs utiles.

6.2 Maintenance et assistance

La Société assure la maintenance corrective et évolutive de la Solution. Lorsqu'une indisponibilité ou une intervention de maintenance excède huit (8) heures, elle s'attache à en informer les Prestataires par courrier électronique, au minimum vingt-quatre (24) heures à l'avance lorsque l'opération est planifiée, ou dès que possible en cas d'événement imprévu. Les demandes d'assistance sont adressées au support utilisateur, joignable à l'adresse [email protected].

6.3 Garanties apportées par la Société

La Société garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations lui permettant de conclure le Contrat, et notamment (i) les Droits de Propriété Intellectuelle nécessaires à l'exploitation de la Solution et (ii) les droits permettant au Prestataire d'en faire usage dans les conditions prévues au Contrat. À ce titre, elle garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou revendication d'un tiers fondée sur la violation d'un Droit de Propriété Intellectuelle que constituerait l'usage normal de la Solution. Pour bénéficier de cette garantie, le Prestataire s'engage à informer la Société, dans un délai de sept (7) jours à compter de la connaissance de l'action, de l'existence de celle-ci et à lui transmettre l'ensemble des pièces qui la sous-tendent.

7.1 Conditions préalables à l'inscription

Chaque Prestataire s'engage à :

• être majeur (dix-huit (18) ans révolus) et disposer de la capacité juridique de contracter au regard du droit français ;
• justifier d'un statut juridique et fiscal en cours de validité permettant l'exercice régulier d'une activité de prestation de services (micro-entrepreneur, entreprise individuelle, société commerciale ou équivalent) ;
• fournir des informations sincères, exactes et dépourvues d'inexactitude ;
• maintenir l'ensemble de ses informations et justificatifs à jour tout au long de l'utilisation du Compte ;
• s'abstenir de créer des comptes fictifs ou de s'inscrire sous une fausse identité ;
• ne pas céder, prêter ou transférer son Compte à un tiers ;
• utiliser la Solution de manière loyale et conforme à sa finalité ;
• respecter les lois et règlements en vigueur.

7.2 Pièces justificatives obligatoires Compte tenu du caractère réglementé

des activités sportives et aquatiques exercées par les Prestataires, l'accès à la Solution est subordonné à la fourniture des justificatifs listés ci-après.

7.2.1 Socle commun à tous les Prestataires

• titre d'identité en cours

de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en France) ;

• numéro SIREN actif, permettant la vérification et la récupération automatisée des informations légales et de l'état d'immatriculation du Prestataire auprès des registres nationaux ;
• attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant expressément l'activité exercée ;
• attestation de vigilance émise par l'URSSAF (ou l'organisme équivalent), datant de moins de six (6) mois, établissant la régularité des obligations sociales. Cette pièce devient obligatoire dès lors que le montant cumulé des prestations facturées via la Solution atteint ou dépasse le seuil de cinq mille (5 000) euros TTC.

7.2.2 Justificatifs complémentaires selon la qualification

Pour les Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) :

• copie du ou des diplômes aquatiques (BEESAN, BPJEPS AAN, DEJEPS, MSA, DESJEPS ou équivalent reconnu) ;
• Carte Professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité, délivrée par la DRAJES ;
• attestation de révision PSE1 (ou PSE2) en cours de validité, la révision étant annuelle et impérative ;
• Certificat d'Aptitude à l'Exercice de la Profession de Maître-Nageur Sauveteur (CAEPMNS) à jour, la révision étant quinquennale. Pour les Surveillants de Baignade (BNSSA) :
• copie du diplôme BNSSA en cours de validité ;
• attestation de révision PSE1 (ou PSE2) en cours de validité ;
• attestation de révision quinquennale du BNSSA à jour ;
• déclaration de surveillance d'établissement de baignade d'accès payant en cours de validité. Pour les Coachs Sportifs :
• copie du ou des diplômes de la filière sportive (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS, licence ou master STAPS, CQP ou tout autre titre inscrit au RNCP) ;
• Carte Professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité, délivrée par la DRAJES.

7.2.4 Vérification de la Carte Professionnelle

Sweemy procède à des contrôles réguliers de la Carte Professionnelle auprès du registre public des éducateurs sportifs tenu par le ministère chargé des sports.

Lorsque le Prestataire s'est opposé à la publication en ligne de ses informations sur ce registre, ce contrôle ne peut aboutir. Sweemy n'est alors pas en mesure de confirmer la validité de la Carte Professionnelle, et le Prestataire demeure seul responsable de la régularité de sa situation au regard des articles L.212-1 et suivants du Code du sport.

Dans cette hypothèse, comme en cas de discordance entre les informations publiées par le registre et les pièces transmises, Sweemy se réserve la faculté de solliciter tout justificatif complémentaire et de suspendre l'accès aux Missions jusqu'à régularisation.

7.3 Authenticité des pièces transmises

Le Prestataire garantit l'authenticité, la validité et la portée habilitante de l'ensemble des pièces qu'il transmet, lesquelles doivent l'autoriser à exercer légalement son activité en France. La Société procède à un contrôle documentaire de premier niveau, portant notamment sur la validité des dates et la conformité apparente des pièces fournies. Elle ne peut toutefois être tenue responsable de la non-détection d'une fraude sophistiquée, par exemple l'altération d'un document au moyen d'un logiciel de retouche. Le Prestataire demeure seul responsable de la validité de ses qualifications et des conséquences qui en découlent. Ni la Société, ni les Établissements utilisateurs de la Solution ne sauraient être recherchés en responsabilité à raison d'actes frauduleux commis par un Prestataire. En cas de litige, seul le Prestataire à l'origine du document frauduleux pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, sur le fondement notamment des articles 441-1 et suivants du Code pénal relatifs au faux et à l'usage de faux.

7.4 Actualisation et expiration des justificatifs

La Solution assure un suivi automatisé des dates d'expiration des justificatifs et adresse au Prestataire des rappels en amont de l'échéance. Tout document expiré peut entraîner la suspension du Compte ou le rejet automatique des candidatures jusqu'à sa régularisation. Il incombe au Prestataire de maintenir l'intégralité de ses justificatifs à jour. Toute modification de son statut juridique, fiscal ou de ses qualifications doit être portée sans délai à la connaissance de la Société et répercutée dans son espace personnel.

7.5 Indépendance et lule contre le travail dissimulé

Le Prestataire garantit à la Société comme aux Établissements :

• exercer son activité en pleine autonomie, sans lien de subordination ni vis-à-vis de l'Établissement, ni vis-à-vis de la Société ;
• être à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives (télédéclaration du chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, suivi du régime de franchise en base de TVA, acquittement des cotisations sociales, etc.) ;
• n'exercer en aucun cas dans des conditions constitutives de travail dissimulé au sens des articles L.8221-1 et suivants du Code du travail ;
• intervenir dans le cadre des Missions uniquement en qualité de prestataire de services indépendant, les contrats conclus étant par nature des contrats de prestation de services et non des contrats de travail ;
• fournir sans délai, à première demande de la Société ou d'un Établissement, toute pièce justifiant le respect de ses obligations sociales, et en particulier l'attestation de vigilance URSSAF prévue à l'article D.8222-5 du Code du travail, dès le franchissement du seuil de 5 000 € HT de facturation avec un même Établissement, puis à cadence semestrielle. Respect de la réglementation sur le temps de travail : exerçant en toute indépendance, le Prestataire assume seul la responsabilité du respect des durées maximales de travail et des temps de repos fixés par la législation applicable, en tenant compte de l'ensemble de ses activités professionnelles, y compris celles exercées hors de la Solution. La Société et les Établissements ne disposant d'aucun moyen concret de contrôler le volume horaire global du Prestataire, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée au titre d'un éventuel dépassement des plafonds légaux. En cas de contrôle par les autorités compétentes, le Prestataire supportera seul l'intégralité des conséquences juridiques, administratives et financières.

7.6 Règles d'utilisation de la Solution

Dans le cadre de l'utilisation de la Solution, et indépendamment de l'exercice de son activité professionnelle qui demeure libre et autonome, le Prestataire s'engage à respecter les règles techniques et de bon usage suivantes. Sont contraires aux conditions techniques d'accès à la Solution :

• tout usage visant à interrompre, ralentir ou entraver le fonctionnement continu de la Solution ;
• toute atteinte aux mécanismes de sécurité, d'authentification ou à l'infrastructure numérique de la Société ;
• toute tentative d'intrusion, de copie ou de détournement de la Solution ;
• le recours à des robots, scripts automatisés ou tout dispositif d'extraction massive de données ;
• la diffusion de contenus à caractère injurieux, diffamatoire, dénigrant, calomnieux ou contrefaisant, ou portant atteinte à l'ordre public et aux droits de tiers ;
• tout usage de la Solution susceptible d'inciter, directement ou indirectement, à la haine, à la discrimination ou à la violence ;
• tout acte susceptible de porter gravement atteinte aux droits et intérêts de la Société, d'un Établissement ou d'un autre Prestataire.

7.7 Sécurité du Compte

Sauf défaillance technique imputable à la Société, le Prestataire est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Il lui est vivement recommandé de renouveler son mot de passe à intervalles réguliers et d'opter pour une combinaison robuste, écartant toute séquence aisément prévisible. En cas de perte, de vol, de détournement ou de compromission présumée de ses données de connexion, ou en cas d'utilisation suspecte de son Compte, le Prestataire s'oblige à en informer la Société sans délai à l'adresse [email protected]. À défaut d'une telle notification, toute opération réalisée depuis le Compte est présumée émaner du Prestataire lui-même.

8.1 Modalités de règlement

Les règlements transitent par la Solution selon deux circuits, déterminés par la nature de l'Établissement client :

8.1.1 Établissements privés — règlement via Stripe

Lorsque l'Établissement relève du secteur privé, les paiements sont intégralement opérés via la solution sécurisée Stripe Connect. Les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe, prestataire de services de paiement habilité à manier des fonds pour le compte de tiers. Les fonds transitent par un compte de cantonnement avant d'être automatiquement répartis, par jeu d'un mécanisme de split, entre le Prestataire et la Société. Les conditions générales d'utilisation de Stripe, que le Prestataire accepte expressément lors de la création de son compte Stripe Connect Custom — en particulier au moment de la communication de ses coordonnées bancaires (IBAN) nécessaires au versement des sommes dues — sont accessibles à l'adresse https://stripe.com/fr/ssa. Le virement intervient sur le compte bancaire renseigné par le Prestataire dans son Compte.

8.1.2 Établissements publics — règlement via Chorus Pro

Lorsque l'Établissement relève du secteur public (collectivités territoriales, établissements publics administratifs, etc.), le règlement intervient par virement bancaire administratif selon les procédures du portail Chorus Pro, conformément à l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014. Responsabilité du Prestataire : il appartient au seul Prestataire de procéder au dépôt de sa facture sur la plateforme Chorus Pro lorsque l'Établissement l'exige. La Société signale au Prestataire, au sein de la Solution, la nature publique du client, mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable du défaut de dépôt sur Chorus Pro ou du non-respect des procédures administratives applicables. Le Prestataire supporte seul l'ensemble des conséquences (retards de paiement, rejets de factures, etc.) découlant du non-respect des obligations de facturation électronique dans le secteur public. La Société n'assure aucune mission de recouvrement pour ces règlements. En cas de retard de paiement imputable à un Établissement public, des intérêts moratoires pourront être appliqués conformément à la réglementation applicable, et notamment à l'article D.441-5 du Code de commerce ainsi qu'au décret n°2013-269 du 29 mars 2013.

8.2 Mandat de facturation Préalablement à l'encaissement de toute

somme via la Solution, le Prestataire doit renseigner ses coordonnées bancaires (IBAN) dans la rubrique « Informations bancaires » de son espace personnel. À cette occasion, le Prestataire confère expressément à la Société un mandat de facturation, par activation d'une case à cocher dédiée mentionnant : « J'accepte de donner mandat à Sweemy aux fins d'émettre les factures relatives à mes Missions en mon nom et pour mon compte, conformément à l'Annexe 4 du Contrat. » Cette acceptation, distincte de celle des Conditions Générales d'Utilisation, est horodatée et conservée par la Société à des fins probatoires. Elle constitue un mandat de facturation au sens de l'article 289, I, 2 du Code général des impôts et du Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20. Tant que cette acceptation n'a pas été matérialisée, aucune facture ne peut être émise au nom et pour le compte du Prestataire et, par voie de conséquence, aucun paiement ne peut être encaissé via la Solution. Les conditions, l'étendue et les modalités d'exécution de ce mandat sont précisées en Annexe 4, qui fait partie intégrante du Contrat.

8.3 Rythme de facturation

Les Missions sont regroupées par mois civil et font l'objet d'une facturation mensuelle. Chaque facture est mise à disposition au format PDF dans l'espace personnel du Prestataire.

8.4 Délais de paiement

Les délais de règlement applicables sont les suivants :

• pour les Établissements privés (circuit Stripe) : versement des sommes au Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de l'émission de la facture finale, sous réserve de la réception effective des fonds par la Société auprès de l'Établissement client ;
• pour les Établissements publics (circuit Chorus Pro) : selon les délais administratifs applicables, soit généralement trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Établissement public, sous réserve de la réception effective des fonds par la Société. Le Prestataire reconnaît que les délais ci-dessus s'entendent du temps nécessaire à l'encaissement effectif des fonds par la Société auprès de l'Établissement, à l'opération technique de split et au virement bancaire vers son compte. En cas de retard imputable à l'Établissement, la Société en informe le Prestataire dans les meilleurs délais.

8.5 Obligations déclaratives et fiscales

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, la Société adresse chaque année au Prestataire, par voie électronique, un document récapitulant l'ensemble des transactions réalisées par son intermédiaire au cours de l'année civile écoulée. Le Prestataire est informé que les données relatives aux Missions réalisées via la Solution sont susceptibles d'être communiquées aux administrations compétentes (administration fiscale, URSSAF) au titre des obligations légales pesant sur la Société.

9.1 Rôle de Sweemy et limites de sa responsabilité

La Société intervient exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'a ni la qualité d'employeur des Prestataires, ni celle de donneur d'ordre des Missions, et n'est pas partie aux contrats de prestation de services conclus directement entre les Prestataires et les Établissements. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, la Société n'assume aucune obligation ni aucune responsabilité au titre des relations contractuelles (qu'il s'agisse de leur formation, de leur exécution ou de leur rupture) nouées entre un Établissement et un Prestataire, ni au titre de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution des Missions.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société est strictement limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En particulier, la Société ne saurait être tenue pour responsable :

• des dommages indirects, en ce compris toute perte d'exploitation, perte de chance, perte commerciale ou atteinte à l'image ;
• des interruptions temporaires du service indépendantes de sa volonté ;
• des comportements adoptés par les utilisateurs entre eux ;
• des accidents survenant lors de l'exécution des Missions ;
• de la perte par le Prestataire de ses identifiants de connexion ;
• de l'inexactitude ou du caractère incomplet des informations renseignées par le Prestataire sur son Compte ;
• de l'impossibilité d'accéder à la Solution en raison d'une défaillance du matériel ou du réseau internet du Prestataire ;
• de toute hypothèse de force majeure.

9.3 Absence du Prestataire à une Mission acceptée (« No-Show »)

En cas d'absence non justifiée du Prestataire à une Mission qu'il a acceptée, l'Établissement concerné peut signaler cette absence à la Société via la Solution. Ce signalement est :

• rendu visible auprès des autres Établissements consultant le profil du Prestataire (au même titre qu'une évaluation négative), afin de leur permettre de prendre une décision éclairée lors de la sélection de candidatures ;
• susceptible, en cas de répétition, d'entraîner une modération de l'accès du Prestataire à la Solution, dans les conditions de l'article 12.2. La Société ne prélève aucune pénalité financière sur le Prestataire à raison d'une absence : les conséquences contractuelles et financières de l'absence relèvent exclusivement de la relation entre le Prestataire et l'Établissement, régie par le contrat de prestation de services conclu entre eux. Le Prestataire conserve la pleine maîtrise de son activité professionnelle et demeure seul responsable de l'organisation de son emploi du temps ainsi que des conséquences contractuelles vis-à-vis de l'Établissement en cas d'absence injustifiée.

9.3.1 Procédure de contestation tacite du signalement — délai de 72 heures

Le signalement d'absence émis par un Établissement en application de l'article 9.3 est immédiatement porté à la connaissance du Prestataire au sein de son espace personnel, accompagné du motif renseigné par l'Établissement. Le Prestataire dispose d'un délai de soixante-douze (72) heures à compter de cette notification pour reconnaître expressément l'absence via la fonctionnalité dédiée de la Solution (« Je reconnais mon absence »).

À défaut de reconnaissance expresse dans ce délai, le signalement est réputé tacitement accepté par le Prestataire. Le Prestataire reconnaît expressément avoir pris connaissance de la présente procédure, des modalités d'expression du silence et des conséquences associées à son défaut de réponse, lesquelles lui sont opposables dès la notification du signalement.

L'absence reconnue, expressément ou tacitement, entraîne automatiquement et de plein droit, au sein de la Solution, les conséquences suivantes :

• l'attribution d'une évaluation à valeur nulle (0/5) au titre de la Mission concernée, intégrée à la note moyenne du Prestataire et visible auprès des autres Établissements ;
• le retrait, le cas échéant, de toute évaluation que le Prestataire aurait précédemment publiée sur l'Établissement au titre de la Mission signalée ;
• la consignation de l'absence dans l'historique du Prestataire, susceptible, en cas de répétition, de fonder une mesure de modération au sens de l'article 12.2.

L'Établissement à l'origine du signalement peut retirer ce dernier à tout moment pendant le délai de soixante-douze (72) heures. Le retrait emporte effacement immédiat du signalement et restauration de la situation antérieure au sein de la Solution. À l'expiration du délai de soixante-douze (72) heures, le signalement devient définitif et seul un recours adressé au support de la Société peut, à titre exceptionnel, en obtenir l'annulation.

La présente procédure est de nature purement contractuelle et opérationnelle au sein de la Solution. Elle est sans préjudice des recours dont le Prestataire ou l'Établissement disposeraient au titre de leur relation contractuelle directe ou des règles de droit commun.

9.4 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est exclusivement responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de son utilisation de la Solution, et notamment :

• des atteintes à ses systèmes d'information ou des pertes de ses propres données ;
• du non-respect des Règles sur les Données Personnelles ;
• des atteintes aux règles de propriété intellectuelle ;
• de la violation de tout droit contractuel, quelle qu'en soit la nature ;
• de la qualité et de la sécurité de la prestation effectivement fournie à l'Établissement ;
• du respect des règles d'hygiène, de sécurité et de l'ensemble de la législation applicable à son activité. Le Prestataire garantit la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition émanant d'un tiers, fondée directement ou indirectement sur une violation imputable au Prestataire dans le cadre de son utilisation de la Solution, et notamment sur (i) une atteinte aux droits de la personnalité, (ii) un manquement aux règles relatives aux données à caractère personnel, (iii) une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou (iv) la violation d'un droit de nature contractuelle.

10.1 Droits de la Société

La Solution et l'ensemble des éléments qui la composent — et notamment, de manière non limitative, la marque « Sweemy », les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques) exploités par la Société — sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle. Les conditions de la licence concédée au Prestataire figurent en Annexe 1. Le Prestataire prend acte que la Société a mis en place des dispositifs techniques et organisationnels destinés à contrôler l'utilisation de la Solution et le respect des termes de la licence. En dehors de l'usage normal de la Solution, et sauf autorisation écrite et préalable de la Société ou exception expressément prévue par la loi, le Prestataire s'interdit d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de communiquer au public, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de quelque autre manière tout ou partie des éléments composant la Solution.

10.2 Droits du Prestataire

Le Prestataire concède à la Société, sur l'ensemble des éléments qu'il transmet au sein de la Solution, une licence d'utilisation mondiale, pour toute la durée du Contrat, à seule fin de permettre la fourniture des fonctionnalités, l'exploitation, l'amélioration et l'évolution de la Solution.

Chacune des Parties s'engage à respecter les Règles sur les Données Personnelles et à être en mesure de démontrer sa conformité. La Société agit en qualité de responsable du traitement, au sens des Règles sur les Données Personnelles, pour les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la création du Compte et de la gestion de la relation avec le Prestataire. Les traitements correspondants sont mis en œuvre conformément à la Politique de Confidentialité de Sweemy, accessible à l'adresse www.sweemy.fr/politique-de-confidentialite. Le Prestataire est informé que certaines de ses données personnelles sont susceptibles d'être communiquées aux Établissements auprès desquels il a réalisé des Missions, notamment pour permettre à ces derniers d'exercer leurs droits de défense en cas de litige. Le Prestataire peut s'opposer à ce traitement en écrivant à [email protected]. Pour l'exercice de ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition ou de portabilité, le Prestataire dispose de la même adresse de contact : [email protected].

12.1 Entrée en vigueur et durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de l'acceptation des Conditions Générales par le Prestataire et produit ses effets jusqu'à la clôture effective du Compte.

12.2 Modération de l'accès à la Solution

L'accès à la Solution peut être temporairement modéré ou interrompu, pour la durée strictement nécessaire, en présence d'un événement exceptionnel tel qu'un dommage matériel, une défaillance technique, un incident de sécurité, ou en cas de non-respect avéré ou de suspicion sérieuse de non-respect des règles d'utilisation de la Solution énoncées au Contrat. La Société peut notamment interrompre immédiatement l'accès à la Solution dans les hypothèses suivantes :

• non-respect de plusieurs obligations prévues par le Contrat ;
• fraude ou tentative de fraude ;
• communication d'informations ou de documents inexacts ;
• absences répétées ou désistements répétés non justifiés, dans les conditions de l'article 9.3 ;
• faille de sécurité ou manœuvre frauduleuse imputable au Prestataire ;
• expiration d'un document obligatoire non renouvelé dans les délais. Ces mesures relèvent exclusivement de la gestion technique du service numérique mis à disposition par la Société et ne constituent en aucun cas l'exercice d'un quelconque pouvoir disciplinaire à l'égard du Prestataire, dont l'activité professionnelle demeure libre, autonome et indépendante. Le rétablissement de l'accès interviendra après disparition de la cause ayant justifié la modération.

12.2.1 Procédure contradictoire Préalablement à toute modération d'une

durée supérieure à sept (7) jours, la Société informe le Prestataire des faits qui lui sont reprochés et lui offre la possibilité de présenter ses observations dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, sauf urgence tenant à la sécurité du service ou de tiers. Le Prestataire peut, à tout moment, solliciter le réexamen d'une mesure de modération en écrivant à [email protected] en exposant les éléments factuels et justificatifs qu'il souhaite porter à la connaissance de la Société.

12.3 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire est libre de résilier le Contrat à tout moment, en adressant une demande au support à l'adresse [email protected], en mentionnant expressément en objet « Résiliation Contrat ». La résiliation entraîne la suppression du Compte dans un délai de trente (30) jours, sous réserve de l'exécution des engagements préalablement souscrits par le Prestataire — notamment la réalisation des Missions acceptées avant la résiliation et le règlement des sommes dues.

12.4 Résiliation du Contrat à l'initiative de la Société

En cas de violation grave et répétée par le Prestataire de ses obligations contractuelles, la Société peut résilier le Contrat sans préavis, par l'envoi d'un courrier électronique précisant les faits reprochés. La résiliation prend effet à compter de la réception de ce courrier par le Prestataire. Constitue notamment, sans que cette liste soit exhaustive, une violation grave justifiant la résiliation :

• le non-respect des garanties consenties par le Prestataire ;
• l'absence d'un statut légal adapté à l'exercice de son activité professionnelle, couplée à la carence du Prestataire à fournir les éléments demandés par la Société dans le délai imparti, en dépit de relances réitérées ;
• la transmission de documents falsifiés ou frauduleux ;
• des absences ou désistements répétés non justifiés, dont la fréquence ou la nature compromet le bon fonctionnement de la Solution ou la qualité de l'expérience des Établissements utilisateurs ;
• tout acte ou agissement portant gravement atteinte aux droits d'autrui, à l'ordre public ou à l'intégrité du service. La résiliation du Contrat sur le fondement du présent article constitue exclusivement la rupture d'une relation commerciale entre deux opérateurs économiques indépendants et ne saurait être assimilée à un licenciement, au sens du droit du travail, ni à l'exercice d'un quelconque pouvoir disciplinaire.

12.5 Effets de la résiliation

• coupure immédiate de l'accès à la

Solution ;

• conservation des données imposée par la loi (obligations fiscales, comptables, RGPD) ;
• achèvement des Missions en cours au moment de la résiliation ;
• apurement des sommes réciproquement dues par les Parties.

13.1 Principe Pendant toute la durée du Contrat et pour une période

de douze (12) mois à compter de la dernière Mission réalisée auprès d'un Établissement rencontré par l'intermédiaire de Sweemy, le Prestataire s'interdit de contourner la Solution en concluant directement avec cet Établissement, en dehors de la plateforme, un contrat de prestation de services ou un contrat de travail portant sur des prestations similaires à celles proposées via Sweemy.

13.2 Obligation d'information

Si le Prestataire et un Établissement s'accordent pour collaborer directement, hors de la Solution, au cours de la période visée à l'article 13.1, le Prestataire s'engage à en informer la Société dans un délai de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat concerné, par courriel à [email protected].

13.3 Indemnité forfaitaire

En cas de manquement à l'engagement de non-contournement, le Prestataire s'oblige à verser à la Société une indemnité forfaitaire de neuf cents euros (900 € HT) par Établissement concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que la Société serait fondée à réclamer au titre du préjudice réellement subi. Cette indemnité est exigible de plein droit dans un délai de quinze (15) jours suivant sa demande par la Société. Il est précisé que l'indemnité forfaitaire prévue au présent article n'est due qu'une seule fois par binôme Prestataire/Établissement contournant la Solution, indépendamment du fait qu'une indemnité de même nature serait par ailleurs réclamée à l'Établissement concerné au titre des Conditions Générales de Vente qui lui sont applicables. La Société se réserve la faculté d'engager la responsabilité de l'une et/ou l'autre des Parties au contournement, sans que le règlement par l'une exonère automatiquement l'autre des dommages et intérêts complémentaires éventuellement dus au titre du préjudice réellement subi.

13.4 Cas d'exclusion

Le présent engagement ne trouve pas à s'appliquer dans les hypothèses suivantes :

• le Prestataire et l'Établissement justifient, par tout moyen, d'une relation contractuelle antérieure à leur inscription respective sur Sweemy ;
• l'Établissement a formellement cessé d'utiliser la Solution depuis plus de douze (12) mois ;
• la Société a expressément donné son accord écrit à la collaboration directe envisagée.

14.1 Divisibilité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet par un changement législatif, réglementaire ou par une décision de justice, cette circonstance ne remelrait pas en cause la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

14.2 Cession et changement de contrôle

Le Prestataire ne peut céder tout ou partie du Contrat à un tiers sans l'accord exprès et préalable de la Société, formalisé par écrit. En revanche, la poursuite de la relation contractuelle ne nécessite ni information, ni consentement du Prestataire en cas (i) d'opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de la Société (fusion par constitution d'une société nouvelle, apport partiel d'actif, fusion-absorption, scission, etc.) ou (ii) de changement de contrôle, direct ou indirect, affectant la Société.

14.3 Absence de renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exiger, de manière temporaire ou permanente, l'application d'une stipulation du Contrat ne saurait s'analyser comme une renonciation aux droits qui en découlent.

14.4 Intégralité de l'accord

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties quant à son objet et se substitue à tout accord, échange ou pourparler antérieur s'y rapportant.

Le Contrat est régi par le droit français et s'interprète conformément à ce dernier. En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une issue amiable. Le Prestataire peut à cet effet contacter le service client à l'adresse [email protected] avant toute démarche contentieuse. À défaut d'accord amiable, tout litige opposant la Société à un Prestataire agissant en qualité de commerçant ou de professionnel indépendant relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de procédure d'urgence, de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Conformément à la réglementation applicable, le Prestataire a la faculté de recourir à un médiateur de la consommation dans l'hypothèse d'un litige non résolu. Les coordonnées utiles sont disponibles à l'adresse www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

1. Objet

La présente Annexe précise les conditions dans lesquelles la Société concède au Prestataire, qui l'accepte, une licence d'utilisation portant sur la Solution.

2. Étendue de la licence

La Société consent au Prestataire un droit d'utilisation de la Solution à caractère personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Cette licence est concédée à compter de l'acceptation des Conditions Générales, pour toute leur durée, et pour le monde entier.

3. Finalités et droits effectivement concédés

L'ensemble des droits qui ne sont pas expressément concédés par le Contrat demeure la propriété exclusive de la Société et ne peut faire l'objet d'aucune exploitation par le Prestataire. La licence est strictement destinée à permettre au Prestataire l'usage personnel de la Solution dans le cadre de son activité professionnelle.

4. Interdictions

Sauf autorisation écrite préalable de la Société, le Prestataire s'interdit de :

• permettre à un tiers non expressément autorisé d'accéder à la Solution ou d'en faire usage, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
• permettre à un tiers d'utiliser son Compte ou d'utiliser lui-même un Compte autre que le sien, sans disposer d'un Compte nominatif et personnel ;
• traduire, modifier, adapter, copier, reproduire ou transcoder la Solution, ou tout élément, fonction ou composant graphique du Site, ou encore fusionner tout ou partie de la Solution avec d'autres programmes informatiques, en dehors des exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• concéder des sous-licences, prêter, louer, distribuer, commercialiser, transférer, vendre, revendre ou céder de quelque manière que ce soit la Solution ;
• développer un produit ou un service concurrent ou reproduire tout ou partie des fonctionnalités de la Solution ;
• procéder à de la rétro-ingénierie, à la décompilation, au désassemblage, à l'identification du code source, à la combinaison du code source avec un autre logiciel, ou encore à la reconstitution du code source de la Solution, en dehors des cas autorisés par la loi ;
• réaliser une œuvre dérivée à partir de la Solution.

1. Objet

La présente Annexe fixe les règles applicables aux Missions réalisées par les Prestataires pour le compte des Établissements via la Solution. Elle ne régit pas la relation contractuelle entre l'Établissement et le Prestataire, laquelle est exclusivement encadrée par le contrat de prestation de services conclu directement entre eux et dont un modèle figure en Annexe

3. La Société n'est pas partie à ce contrat, conformément à son

rôle d'opérateur de plateforme neutre. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, la Société n'assume aucune obligation ni aucune responsabilité au titre de la formation, de l'exécution ou de la rupture des relations contractuelles nouées entre un Établissement et un Prestataire, ni au titre de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution des Missions.

2. Conditions d'accès aux Missions

L'accès aux propositions de Missions est subordonné à la réunion des conditions suivantes :

• disposer d'un statut juridique et fiscal en cours de validité, permettant la fourniture régulière de prestations de services en France ;
• avoir déposé l'ensemble des justificatifs obligatoires visés à l'article 7.2 des Conditions Générales et correspondant à la qualification revendiquée ;
• s'assurer que ces justificatifs demeurent en cours de validité et à jour tout au long de la relation. À défaut, le Prestataire ne pourra ni candidater à des Missions, ni voir ses candidatures acceptées — celles-ci étant alors automatiquement rejetées. La Société pourra procéder à des contrôles complémentaires en cours de relation contractuelle pour s'assurer de la persistance de ces conditions.

3. Cycle de vie d'une Mission

3.1 PublicationLes Établissements publient, depuis leur espace dédié, des propositions de Missions précisant les horaires et les conditions requises

Ces propositions sont diffusées via la Solution auprès des Prestataires qualifiés, qui demeurent libres d'y répondre ou non.Le contenu des propositions relève de la seule et entière responsabilité des Établissements.

3.2 Candidature et acceptationLe Prestataire manifeste son intérêt

pour une Mission en y postulant via la Solution. Lors du dépôt de sa candidature, le Prestataire fixe librement son taux horaire, dans le respect du salaire minimum applicable et des règles tarifaires propres à son statut. Ce taux constitue un élément essentiel de l'offre du Prestataire et engage ce dernier en cas d'acceptation par l'Établissement.Préalablement à l'envoi effectif de sa candidature, le Prestataire doit obligatoirement cocher la case suivante, dont l'activation conditionne la transmission de l'offre à l'Établissement :« J'accepte les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et confirme avoir lu le POSS. Je certifie sur l'honneur avoir pris connaissance des procédures de sécurité et des conditions de l'offre. » Cette acceptation est horodatée et conservée par la Société à des fins probatoires. Tant que cette case n'a pas été cochée, la candidature ne peut être envoyée. Le Prestataire reconnaît que cette déclaration sur l'honneur engage sa responsabilité, en particulier au regard du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) propre à l'Établissement, dont il déclare avoir pris connaissance.L'Établissement examine les candidatures reçues — incluant les taux horaires proposés — et en sélectionne une, à sa seule discrétion.L'acceptation de la candidature par l'Établissement vaut conclusion d'un contrat de prestation de services entre l'Établissement et le Prestataire, aux conditions tarifaires proposées par le Prestataire et acceptées par l'Établissement, sur la base du modèle figurant en Annexe

3. La Société, en sa qualité d'opérateur de plateforme, n'est pas

partie à ce contrat.

3.3 Désistement du Prestataire

Un désistement intervenu plus de vingt-quatre (24) heures avant le démarrage de la Mission n'entraîne aucune conséquence particulière au sein de la Solution. En revanche, un désistement intervenu moins de vingt-quatre (24) heures avant le démarrage de la Mission peut être pris en compte dans les évaluations réalisées par l'Établissement concerné et, en cas de répétition, donner lieu à une modération de l'accès du Prestataire à la Solution, dans les conditions de l'article 12.2 des Conditions Générales.

3.4 Annulation de la Mission par l'Établissement Principe de gratuité : lorsque l'Établissement annule une Mission, aucune indemnité automatique n'est due au Prestataire par l'Établissement via la Solution

L'annulation ne déclenche aucun prélèvement automatique de frais de compensation, quel que soit le moment où elle intervient. Compensation facultative — annulation tardive : par exception, lorsque l'annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant le démarrage de la Mission, l'Établissement a la faculté, à sa seule discrétion et sans que cela ne constitue une obligation, de verser au Prestataire une compensation financière pour le préjudice subi (blocage de créneau, frais de déplacement déjà engagés, etc.). Le montant et les modalités de ce versement sont laissés à la libre appréciation de l'Établissement. Accord amiable : le Prestataire et l'Établissement restent libres de se rapprocher pour convenir d'un arrangement à l'amiable. La Société n'intervient d'aucune manière dans ces échanges amiables et ne saurait être tenue responsable de l'absence de compensation versée au Prestataire.

3.5 Absence non justifiée du Prestataire (no-show)

En cas d'absence non justifiée du Prestataire à une Mission acceptée, l'Établissement peut procéder à un signalement via la Solution. Ce signalement entraîne l'annulation automatique de la Mission. La répétition de tels comportements peut donner lieu à des mesures, notamment la modération temporaire ou définitive de l'accès du Prestataire à la Solution, conformément à l'article 12.2 des Conditions Générales.

3.6 Clôture de la Mission

Le Prestataire peut, directement via la Solution et dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la fin de la Mission, contester le montant qui lui est dû, notamment en cas de décalage avec la réalité de la prestation effectuée (heures complémentaires, retards, etc.). À défaut de contestation par le Prestataire ou par l'Établissement dans ce délai de soixante-douze (72) heures, la Mission est réputée définitivement effectuée et acceptée par les deux Parties, et fait l'objet d'une facturation conformément à l'article 8 des Conditions Générales et à l'Annexe

4. Articulation avec le mandat de facturation : le présent délai de soixante-douze (72) heures porte sur la contestation du montant à facturer

Le délai distinct de trois (3) jours calendaires prévu à l'article 4 de l'Annexe 4 porte, lui, sur la contestation de la facture une fois émise. Les deux délais sont indépendants : une contestation formulée dans le délai de 72 heures suspend l'émission de la facture jusqu'à résolution du différend. En cas de différend entre l'Établissement et le Prestataire, la Société peut être amenée à suspendre les paiements dans l'attente du dénouement du litige et pourra, dans ce cadre, faciliter les échanges entre les parties. Lorsque la résolution du différend nécessite un délai prolongé ou qu'une contestation intervient en fin de mois civil, les Parties acceptent que le versement des sommes dues et l'ajustement de la facturation soient reportés au cycle de facturation du mois suivant. À l'issue de la Mission, le Prestataire consent à faire l'objet d'une notation de la part de l'Établissement, et réciproquement. Intangibilité du taux horaireLe taux horaire fixé par le Prestataire indépendant lors du dépôt de sa candidature et accepté par le Client au moment de la sélection constitue un élément essentiel et déterminant du contrat de prestation de services. Il s'applique uniformément à toutes les heures réalisées dans le cadre de la Mission, qu'il s'agisse des heures initialement prévues, des heures supplémentaires effectuées au-delà du créneau annoncé ou, à l'inverse, d'un volume horaire réduit en cas d'achèvement anticipé de la Mission.Aucune des Parties à la Mission ne peut, unilatéralement, modifier le taux horaire ainsi convenu, à la hausse comme à la baisse, à raison d'un dépassement ou d'une réduction du volume horaire initialement prévu. Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire convenu, sans majoration. Les heures non effectuées ne sont pas facturées, sans minoration du taux applicable aux heures effectivement réalisées.Toute modification du taux horaire en cours d'exécution suppose l'accord exprès et écrit des deux Parties à la Mission, formalisé via la messagerie de la Solution avant la clôture de la Mission.

4. Engagements opérationnels du Prestataire

Dans le cadre de l'exécution des Missions, le Prestataire s'engage à :

• fournir une prestation de qualité professionnelle, conforme aux règles de l'art de son métier et aux attentes spécifiques communiquées au préalable par l'Établissement ;
• respecter rigoureusement les horaires et les conditions d'exécution des Missions acceptées ;
• se conformer aux règles de sécurité et d'hygiène en vigueur dans l'Établissement, et notamment, pour les activités aquatiques, au Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) ;
• porter immédiatement à la connaissance de l'Établissement et, le cas échéant, de la Société, tout incident, accident ou difficulté survenu au cours de la Mission ;
• respecter le règlement intérieur de l'Établissement ;
• s'abstenir de réaliser des Missions auprès d'un Établissement dont il serait par ailleurs salarié.

5. Assurance

Le Prestataire reconnaît exercer son activité sous sa propre responsabilité. Il s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant expressément l'activité exercée et les risques qui lui sont inhérents, et notamment les dommages corporels, matériels et immatériels qu'il pourrait occasionner aux tiers (y compris l'Établissement et les usagers) au cours d'une Mission. L'attestation d'assurance doit être déposée dans la Solution et mise à jour à chaque renouvellement.

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE : {Nom du Prestataire}, demeurant à {adresse du Prestataire}, exerçant la profession de {métier du Prestataire} sous le numéro SIRET : {numéro de SIRET du Prestataire}, ci-après désigné « le Prestataire », D'UNE PART, ET : {Nom de l'Établissement}, dont le siège social est situé {Adresse de l'Établissement}, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de {ville} sous le numéro {numéro RCS}, représentée par {Nom du représentant}, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « le Client », D'AUTRE PART, Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et, individuellement, une « Partie ». PRÉAMBULE Le Prestataire exerce son activité à titre indépendant. Il a régulièrement accompli les démarches déclaratives auprès des autorités compétentes et recourt, dans le cadre de son activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique au sens de l'article 242 bis du Code général des impôts — sans exclusivité entre elles. Il s'est notamment inscrit sur la plateforme numérique accessible à l'adresse www.sweemy.fr (ci-après « Sweemy ») dans l'objectif de développer sa clientèle dans son domaine d'activité. Le Client est une personne morale (établissement public ou privé, salle de sport, hôtel, centre aquatique, collectivité territoriale) également inscrite sur Sweemy et utilisant cette plateforme pour identifier des prestataires de services opérant dans les domaines du sport et de la sécurité aquatique, en vue de la réalisation de missions ponctuelles justifiées par un surcroît d'activité, un imprévu ou un besoin de compétences spécifiques. Compte tenu des compétences et de l'expérience du Prestataire, le Client a souhaité lui confier l'exécution, en toute indépendance, d'une mission (la « Mission ») dont les caractéristiques sont précisées en Annexe 1 au présent contrat. C'est par l'intermédiaire de la technologie développée par Sweemy que les Parties se sont rapprochées et se sont accordées sur les termes du présent accord, en ce compris ses annexes qui en font partie intégrante (le « Contrat »). CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article

1. Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Client confie au Prestataire l'exécution de la Mission, dont la nature et les conditions financières sont précisées à l'Annexe

1. Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à mettre

en œuvre leurs meilleurs efforts pour l'exécution de leurs obligations respectives. Article

2. Autonomie et indépendance des Parties

Les Parties exercent chacune leur activité en pleine autonomie et indépendance, et supportent seules les risques liés à leur propre exploitation et à leurs activités respectives. Elles déclarent, en tant que de besoin, que le présent Contrat exclut expressément toute volonté de leur part de nouer, sous quelque forme que ce soit, une relation contractuelle susceptible de caractériser une hiérarchie ou un lien de subordination entre elles. Aucune Partie n'est tenue à une obligation d'exclusivité à l'égard de l'autre. Chaque Partie demeure libre de conclure des contrats similaires ou équivalents avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l'autre Partie. De la même manière, aucun engagement réciproque quant à un quelconque volume d'affaires n'est pris entre les Parties. Article

3. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de l'acceptation de la Mission par le Prestataire via la plateforme Sweemy. Il est conclu pour la seule durée de la Mission définie à l'Annexe 1, dont les dates et heures de début et de fin y sont précisées. Les Parties excluent expressément toute reconduction tacite. Le Contrat prend donc fin automatiquement et de plein droit à l'issue de la Mission, sous réserve des cas de résiliation anticipée prévus ci-après. Nonobstant la durée déterminée qui précède, chaque Partie a la faculté de mettre un terme au Contrat à tout moment, avant ou pendant l'exécution de la Mission, par courrier électronique ou notification via la plateforme Sweemy, notamment dans les hypothèses suivantes :

• l'une des Parties souhaite annuler la Mission (pour le Client) ou se désister (pour le Prestataire) avant son démarrage, pour quelque raison que ce soit ;
• l'une des Parties souhaite mettre un terme à la Mission à compter de son démarrage, pour quelque raison que ce soit, et notifie expressément à l'autre sa volonté de ne pas poursuivre l'exécution du Contrat ;
• l'une des Parties n'est plus en mesure d'exécuter ses obligations (procédure collective, force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, etc.) ;
• l'une des Parties commet un manquement grave à l'une des stipulations du Contrat. Les conséquences d'une annulation de la Mission ou d'un désistement du Prestataire sont régies par les Conditions Générales d'Utilisation de Sweemy (acceptées par le Prestataire) et par les Conditions Générales de Vente de Sweemy (acceptées par le Client). Article

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• disposer des compétences, du savoir-faire et du matériel nécessaires à l'exécution de la Mission. À titre exceptionnel, le Client pourra mettre à sa disposition certains moyens limités, qui devront être utilisés aux seules fins de la Mission ;
• être titulaire de l'ensemble des autorisations, diplômes et certificats requis pour l'exécution de la Mission (notamment Carte Professionnelle, diplômes aquatiques, PSE1, CAEPMNS, BNSSA selon le cas) ;
• respecter les stipulations du présent Contrat et, le cas échéant, se conformer aux demandes et indications techniques du Client ;
• respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables à son statut et à son activité, étant précisé qu'il supportera seul les conséquences de toute violation. Le Prestataire déclare être à jour de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales et s'engage à le demeurer pendant toute la durée du Contrat ;
• fournir au Client, sur demande, tout document attestant du respect de ses obligations sociales, et notamment une attestation dite de vigilance dès lors que la Mission excède les seuils prévus par l'article L.8222-1 du Code du travail ;
• supporter seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ses obligations au titre de la Mission. Par ailleurs, le Prestataire déclare et garantit au Client qu'il n'est pas salarié de ce dernier (ou de son groupe) pendant toute la durée du Contrat. Article

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir, en temps utile, au Prestataire l'ensemble des documents, informations à jour et explications utiles à la bonne exécution de la Mission ;
• verser au Prestataire les sommes dues en contrepartie de l'exécution de la Mission, dans les conditions prévues à l'Annexe

1. Ces sommes sont facturées au Client et versées au Prestataire

selon les modalités définies par Sweemy. Article

6. Déroulement de la Mission

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens utiles à la réalisation de la Mission dans les règles de l'art et veille à conseiller et informer le Client sur la nature, les conditions d'exécution et les précautions à prendre pour la mener à bien. Agissant en qualité de partenaire commercial indépendant, le Prestataire dispose d'un pouvoir d'initiative et demeure libre dans l'organisation comme dans l'exécution de la Mission, sous réserve des contraintes qui lui sont inhérentes (contraintes matérielles, événement particulier, obligations d'hygiène et de sécurité, POSS pour les activités aquatiques, etc.). Le Prestataire mobilise l'ensemble des moyens qu'il juge appropriés à l'exécution de la Mission. Il est seul maître de leur définition et utilise ses propres moyens (tenue professionnelle, sifflet, matériel de coaching, etc.), à l'exception de ceux que le Client doit mettre à disposition en raison de ses obligations juridiques ou des contraintes de sécurité propres à son activité. Article

7. Assurances À titre de condition essentielle et déterminante sans

laquelle le Client ne se serait pas engagé, le Prestataire s'engage à être dûment assuré, dans les formes et conditions requises, pour couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'exercice de son activité, y compris ceux liés à la réalisation de la Mission. Article

8. Confidentialité Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles issues du Contrat (en ce compris l'Annexe 1), pendant toute sa durée et pour une période de deux (2) ans à compter de son terme

Le Prestataire s'engage en outre à considérer et à traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui seraient communiquées dans le cadre de l'exécution du Contrat, notamment les secrets de fabrication ou d'affaires et les spécifications industrielles, commerciales ou financières du Client. Article

9. Stipulations diverses

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et se substitue à l'ensemble des négociations, déclarations et accords antérieurs relatifs à son objet. Si une stipulation du Contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou partie, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Le fait, pour l'une des Parties, de ne pas exercer ou de tarder à exercer l'un de ses droits au titre du Contrat ne saurait s'interpréter comme une renonciation à ce droit. Article

10. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi et interprété par le droit français. Les Parties s'engagent à soumettre tout litige relatif à la conclusion, à la négociation, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Fait à Paris le {date} En deux exemplaires originaux, Le Prestataire, Le Client, {Nom du Prestataire} {Nom du représentant} ANNEXE 1 AU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES — CARACTÉRISTIQUES DE LA MISSION La Mission présente les caractéristiques suivantes :

• Nature de la Mission : Prestation de {métier du Prestataire}
• Montant de la prestation (HT) : {Montant} €
• Adresse de réalisation : {adresse de la Mission}
• Date et heure de début : {date/heure de début}
• Date et heure de fin : {date/heure de fin}
• Durée totale : {durée totale}

MANDAT DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE (article 289, I, 2 du Code général des impôts) Identification des Parties Le Mandant désigne le Prestataire indépendant titulaire d'un Compte sur la Solution Sweemy, tel qu'identifié par les informations qu'il a renseignées dans son espace personnel lors de la création de son Compte, et notamment sa dénomination, son numéro SIREN, son adresse, son statut juridique et ses coordonnées bancaires (IBAN) renseignées dans la rubrique « Informations bancaires ». Le Mandataire désigne la Société éditrice de la plateforme Sweemy, dont la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et l'adresse du siège social figurent dans les Mentions Légales publiées sur le Site, accessibles à l'adresse www.sweemy.fr/mentions-legales. Le Mandant et le Mandataire sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». L'identification précise des Parties au présent mandat résulte du rapprochement entre :

• les informations déclarées par le Mandant lors de la création de son Compte et de la saisie de ses coordonnées bancaires, dont il garantit l'exactitude ;
• les Mentions Légales du Site, telles qu'en vigueur à la date d'acceptation du présent mandat. Acceptation du mandat L'acceptation du présent mandat par le Mandant intervient au moment de la saisie de ses coordonnées bancaires (IBAN) dans la rubrique « Informations bancaires » de son espace personnel sur la Solution. À cette occasion, une case à cocher dédiée est présentée au Mandant, distincte de toute autre acceptation, intitulée : « J'accepte de donner mandat à Sweemy aux fins d'émettre les factures relatives à mes Missions en mon nom et pour mon compte, conformément à l'Annexe 4 du Contrat. » L'activation de cette case constitue l'acceptation expresse et préalable du présent mandat. Cette acceptation est :
• horodatée (date et heure précises) ;
• tracée (identifiant utilisateur, adresse IP de connexion) ;
• archivée par le Mandataire dans des conditions garantissant son intégrité, sa traçabilité et sa restitution sur demande de l'administration fiscale ou du Mandant, conformément à l'article 289, V du CGI (piste d'audit fiable). Tant que cette case n'a pas été cochée, le présent mandat n'est pas formé, aucune facture ne peut être émise par le Mandataire au nom et pour le compte du Mandant, et aucun paiement relatif à une Mission ne peut être encaissé. Article

1. Objet du mandat

Le Mandant donne mandat exprès au Mandataire, qui l'accepte, aux fins d'établir et d'émettre, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux prestations de services qu'il réalise au profit des Établissements clients de la Solution Sweemy, ainsi que, le cas échéant, les avoirs y afférents. Le présent mandat est conféré et accepté conformément aux dispositions de l'article 289, I, 2 du Code général des impôts et de la doctrine administrative codifiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20). Article

2. Étendue du mandat

Le mandat porte exclusivement sur les factures relatives aux Missions réalisées par le Mandant via la Solution Sweemy. Il ne couvre pas :

• les prestations réalisées par le Mandant en dehors de la Solution ;
• les factures émises par le Mandant à destination de clients autres que les Établissements utilisateurs de Sweemy ;
• les obligations déclaratives propres au Mandant (déclarations de TVA, de chiffre d'affaires URSSAF, IS/IR, etc.), qui demeurent à sa seule charge. Article

3. Mentions et format des factures

Le Mandataire s'engage à faire figurer sur chaque facture émise au nom et pour le compte du Mandant : a) l'ensemble des mentions obligatoires prévues par les articles L.441-9 du Code de commerce, 242 nonies A de l'annexe II au CGI et 289, II du CGI, en ce compris notamment :

• la dénomination sociale et l'adresse du Mandant (émetteur réel), précédée ou suivie de la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » lorsque le Mandant exerce sous ce statut ;
• son numéro SIREN/SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire ;
• la mention « Autofacturation » conformément à l'article 242 nonies A, I, 14° de l'annexe II au CGI ;
• l'identification du Mandataire en tant qu'émetteur matériel de la facture ;
• l'identification de l'Établissement client ;
• la nature, la date et le détail des prestations ;
• le montant HT, la TVA applicable (ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en cas de franchise en base) et le montant TTC ;
• les conditions et délais de paiement, ainsi que les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
• l'IBAN du Mandant, à des fins de traçabilité du paiement. b) le respect des standards de facturation électronique en vigueur, notamment le format Factur-X et la norme EN 16931, en vue notamment de la généralisation prochaine de la facturation électronique en France. Article

4. Acceptation des factures par le Mandant

Chaque facture émise par le Mandataire au nom et pour le compte du Mandant est mise à disposition de ce dernier dans son espace personnel sur la Solution, dans un délai raisonnable suivant son émission. Le Mandant dispose d'un délai de trois (3) jours calendaire à compter de la mise à disposition de la facture pour la contester par écrit, en indiquant les motifs précis de la contestation, à l'adresse [email protected]. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée par le Mandant, conformément au mécanisme d'acceptation tacite admis par l'administration fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 §80). Le Mandataire et le Mandant conviennent que cette acceptation tacite vaut approbation expresse au sens fiscal et autorise le Mandataire à transmettre la facture à l'Établissement client. Il est précisé que le présent délai de trois (3) jours porte sur la contestation de la facture après son émission, et se distingue du délai de soixante-douze (72) heures prévu à l'article 3.6 de l'Annexe 2, lequel porte sur la contestation du montant à facturer avant émission. Article

5. Obligations du Mandant

Le Mandant s'engage à :

1. Communiquer sans délai au Mandataire, par mise à jour de son

espace personnel ou par courriel à [email protected], toute modification susceptible d'affecter ses obligations fiscales ou les mentions obligatoires des factures, et notamment :

• tout changement de dénomination sociale, d'adresse ou de forme juridique ;
• tout changement de numéro SIREN/SIRET ;
• tout changement de coordonnées bancaires (IBAN) ;
• tout assujettissement à la TVA, sortie du régime de franchise en base, changement de taux applicable, ou attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire ;
• toute cessation d'activité ou radiation ;
• toute procédure collective le concernant.

2. Reverser à l'administration fiscale, le cas échéant, la TVA mentionnée sur les factures émises en son nom par le Mandataire, conformément aux règles fiscales applicables à sa situation

Le Mandant demeure le seul redevable de la TVA vis-à-vis de l'administration fiscale.

3. Conserver un exemplaire de chaque facture émise en son nom et pour son compte pendant une durée minimale de dix (10) ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce

Cette obligation est réputée satisfaite par la mise à disposition permanente des factures dans l'espace personnel du Mandant sur la Solution, sous réserve de leur exportabilité par le Mandant.

4. Ne pas émettre lui-même, en parallèle, de facture portant sur

les mêmes prestations, afin d'éviter tout risque de double facturation. Article

6. Obligations du Mandataire

Le Mandataire s'engage à :

• émettre les factures dans le respect des règles fiscales et comptables applicables, et selon les standards techniques visés à l'article 3 ;
• mettre à disposition du Mandant, dans son espace personnel, l'ensemble des factures émises en son nom, dans des conditions garantissant leur lisibilité, leur intégrité et leur authenticité au sens de l'article 289, V et VII du CGI ;
• conserver une copie électronique de chaque facture pendant la durée légale (10 ans), avec les garanties techniques adéquates (piste d'audit fiable, signature électronique ou format Factur-X conforme), et la tenir à disposition du Mandant et de l'administration fiscale ;
• ne procéder à aucune modification d'une facture après son émission, toute correction étant réalisée par voie d'avoir distinct ;
• encaisser le paiement auprès de l'Établissement client, par l'intermédiaire de Stripe (Établissements privés) ou via le portail Chorus Pro (Établissements publics), et reverser au Mandant les sommes dues sur l'IBAN renseigné, dans les conditions de l'article 8 des Conditions Générales. Article

7. Recours à un sous-mandataire

Le Mandant autorise expressément le Mandataire à confier l'exécution matérielle de tout ou partie des opérations objet du présent mandat à des prestataires techniques (notamment Stripe pour le traitement des paiements et les opérateurs de dématérialisation pour la facturation électronique), sous la responsabilité du Mandataire. En cas d'impayé, le Mandant autorise également le Mandataire à confier le recouvrement des sommes dues à une société de recouvrement, en son nom et pour son compte. Article

8. Durée et révocation

Le présent mandat prend effet à la date d'activation de la case à cocher prévue ci-dessus et est conclu pour la durée du Contrat. Il prend fin de plein droit en cas de :

• résiliation du Contrat, dans les conditions de l'article 12 des Conditions Générales ;
• clôture du Compte du Mandant ;
• cessation d'activité ou radiation du Mandant. Le Mandant peut révoquer le présent mandat à tout moment, par écrit adressé à [email protected] avec un préavis de trente (30) jours. La révocation n'a pas d'effet rétroactif sur les factures déjà émises et acceptées. Elle entraîne, à défaut d'autre solution de facturation acceptée par le Mandataire, la suspension de l'accès du Mandant à la fonctionnalité de candidature aux Missions, dans les conditions de l'article 12.2 des Conditions Générales. Article

9. Responsabilité fiscale

Le Mandant demeure seul responsable vis-à-vis de l'administration fiscale du contenu et du traitement fiscal des factures émises en son nom et pour son compte, conformément à la doctrine administrative (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 §70). Le Mandataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences fiscales d'informations inexactes, périmées ou incomplètes communiquées par le Mandant, et notamment d'un défaut de signalement d'un changement de situation au regard de la TVA ou d'un changement de coordonnées bancaires.