Sweemy | Tout savoir sur l'attestation de vigilance : définition, utilité et démarches

L'attestation de vigilance de l'Urssaf prouve que vous êtes à jour de vos cotisations sociales. Seuil de 5 000 € HT, renouvellement tous les six mois, démarches en ligne : l'essentiel pour les professionnels.

Un document de l'Urssaf qui prouve que vous êtes en règle

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf. Elle permet à vos clients de vérifier que vous déclarez et payez vos cotisations et contributions sociales. Son nom officiel est plus long : « attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale » (article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale).

Elle est sociale, pas fiscale. Elle ne porte que sur vos obligations auprès de l'Urssaf.

Qui doit la demander, et à partir de quel montant

L'obligation pèse sur l'établissement qui vous confie la mission, le donneur d'ordre. L'article L. 8222-1 du Code du travail l'oblige à vérifier que vous êtes en règle, à la conclusion du contrat puis périodiquement jusqu'à la fin de son exécution. À vous de lui fournir l'attestation.

Le seuil est fixé par l'article R. 8222-1 : ces vérifications sont obligatoires « pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes ». L'Urssaf précise que compte le montant global de la prestation, même payée ou facturée en plusieurs fois. Deux factures de 3 000 € pour un même contrat atteignent donc le seuil.

Une zone grise. Les textes consultés ne disent pas comment additionner des missions courtes conclues séparément avec un même établissement. Dans le doute, une attestation à jour évite toute discussion.

Le décret précise ce que l'établissement doit se faire remettre :

« La personne qui contracte [...] est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation [...] datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »

Code du travail, article D. 8222-5, en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Dans certains cas (immatriculation obligatoire, profession réglementée), le même article ajoute un second document, comme un extrait d'immatriculation.

Ce que risque l'établissement qui ne la demande pas

Si l'établissement n'a pas fait ces vérifications et que son cocontractant fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, l'article L. 8222-2 le rend solidairement redevable :

Des impôts, taxes et cotisations dus par ce cocontractant, pénalités et majorations comprises.
Des aides publiques qu'il a perçues, le cas échéant.
Des rémunérations et charges dues à ses salariés non déclarés.

Ces sommes sont calculées à due proportion de la valeur des services fournis (article L. 8222-3). Selon l'Urssaf, l'établissement peut aussi perdre les exonérations de cotisations de ses salariés. Un établissement qui vous réclame l'attestation ne vous soupçonne de rien : il applique la loi et se protège.

À la signature, puis tous les six mois

Moment	Ce que fait l'établissement	Ce que vous fournissez
Conclusion du contrat	Demande l'attestation et vérifie son authenticité	Une attestation datant de moins de six mois
Tous les six mois	Redemande une attestation, jusqu'à la fin de l'exécution	La nouvelle attestation téléchargée sur votre espace
Fin du contrat	Plus de vérification à faire	Rien

« Lors du renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l'attestation a été délivrée. »

Urssaf, Obtenir et vérifier une attestation de vigilance, page mise à jour le 17 avril 2025

Ce que contient l'attestation

Mention	Pour qui
Identification de l'entreprise : dénomination, adresse du siège, établissements concernés avec leur SIRET	Tous
La mention que vous êtes à jour de vos obligations sociales, à la date d'exigibilité de la dernière période traitée	Tous
Nombre de salariés et total des rémunérations déclarées	Employeurs uniquement
Code de sécurité permettant de vérifier l'authenticité	Tous

Comment l'obtenir

Vous êtes micro-entrepreneur

Sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Dans « Mes documents », choisissez « vigilance » dans la liste déroulante.
Sur l'application AutoEntrepreneur Urssaf. Passez par « État du compte ».

Selon l'Urssaf, l'attestation est mise en ligne immédiatement si vous remplissez les conditions pour l'obtenir.

Vous êtes un autre travailleur indépendant

Sur votre espace urssaf.fr, rubrique « Documents & Démarches », puis « Télécharger une attestation ». Si le document n'est pas disponible tout de suite, l'Urssaf vous prévient par courriel dès sa mise à disposition, sans annoncer de délai chiffré.

Les conditions pour l'obtenir

Déclarer et payer à temps. Vous déclarez vos revenus d'activité et acquittez vos cotisations à leur date d'exigibilité.
Ou respecter un plan d'apurement souscrit pour les sommes restant dues.
Ou contester le montant en justice. Un recours contentieux n'empêche pas la délivrance.
Des majorations ou pénalités encore dues ne bloquent pas, si les cotisations elles-mêmes sont payées.

En cas de refus. Un PDF déposé dans votre espace en ligne en donne le motif, le plus souvent un solde de cotisations impayé ou une déclaration manquante. Une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République bloque aussi la délivrance, tant que les sommes réclamées ne sont pas payées.

Vous venez de créer votre activité

Avant votre première déclaration, vous n'avez rien déclaré ni payé. La loi a prévu ce cas :

« Pour le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu de déclarer ou de payer des cotisations et contributions sociales, une attestation provisoire est délivrée dès lors que l'activité a été régulièrement déclarée et que l'ensemble des formalités et procédures afférentes à la création d'activité ont été respectées. L'attestation provisoire n'est valide que pour la période courant jusqu'à la première échéance déclarative ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis. »

Code de la sécurité sociale, article L. 243-15

Ce que l'Urssaf ne précise pas. Les pages consultées n'expliquent pas comment obtenir cette attestation provisoire en pratique. Si votre espace ne la propose pas, posez la question à l'Urssaf par la messagerie de votre espace, en citant cet article.

Comment l'établissement vérifie qu'elle est authentique

L'Urssaf met en ligne un outil de vérification des attestations. L'établissement y saisit le code de sécurité de 15 caractères imprimé sur votre attestation, sans espace. En cas de problème, l'outil répond que le code ne correspond à aucune attestation en cours de validité : code mal saisi, date de validité dépassée ou document modifié.

Envoyez toujours le PDF tel que vous l'avez téléchargé.

Sur Sweemy : rien n'est exigé avant 5 000 € HT

Sweemy n'exige l'attestation qu'à partir de 5 000 € HT, le montant du seuil légal. Le calcul additionne vos factures émises via Sweemy sur les 12 derniers mois, tous établissements confondus, et le montant de la mission à laquelle vous postulez. Un professionnel qui démarre peut donc postuler sans attestation.

Vous êtes prévenu à l'avance. Tant que vous n'avez pas d'attestation valable, un courriel et une notification vous alertent à 4 000, 4 500 puis 4 900 € HT.
Au seuil, l'attestation devient nécessaire. Sans attestation validée, vous ne pouvez plus postuler à une mission qui vous ferait atteindre ou dépasser ce montant. Une attestation déposée mais encore en cours de vérification ne suffit pas.
Déposez le PDF de l'Urssaf dans vos documents. Le SIRET de l'attestation doit être celui de votre profil.

Certains établissements priorisent l'attestation. Sur leurs offres, vous lisez : « Cet établissement priorise les professionnels ayant une attestation de vigilance valable. » Ce n'est pas un blocage : vous postulez normalement. Ces établissements voient sur votre candidature si votre attestation est valable, et jusqu'à quelle date.